Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux formations en ligne Praetoria
Date d'entrée en vigueur : Mars 2026
1. Identification de l'entreprise
Praetoria
Forme juridique : EURL
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
SIRET : 98936766900011
Email : contact@praetoria.cloud
2. Produits et services
Praetoria propose une formation en ligne préparant au titre professionnel de Concepteur Développeur d'Applications (CDA), enregistré au RNCP sous le numéro 37873, Niveau 6 (équivalent Bac+3/4), validé par le Ministère du Travail le 24/05/2023.
La formation comprend des vidéos de cours, des exercices pratiques, des projets concrets couvrant les 3 blocs de compétences officiels du titre CDA, ainsi qu'une préparation au jury de validation officiel.
Les contenus sont accessibles à distance via un compte utilisateur personnel sur la plateforme Praetoria.
3. Tarifs
La formation fait l'objet d'un paiement unique donnant un accès à vie à l'ensemble des contenus et aux mises à jour futures.
Le tarif applicable dépend de la zone géographique de l'acheteur. Le prix exact est affiché de manière claire et définitive sur la page de paiement avant toute validation de commande. Tous les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Praetoria se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s'applique pas aux achats déjà effectués. La formation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Modalités de paiement
4.1 Nature du paiement
La formation fait l'objet d'un paiement unique. Il ne s'agit pas d'un abonnement. Il n'y a aucun prélèvement récurrent, aucun renouvellement automatique et aucun frais caché.
4.2 Moyens de paiement
Selon la zone géographique de l'acheteur, les moyens de paiement suivants sont disponibles :
- Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
- Mobile Money via Chariow (pour les pays éligibles)
4.3 Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés via une connexion SSL/TLS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Praetoria. Les transactions par carte sont conformes aux normes PCI-DSS via Stripe.
4.4 Facturation
Une facture est envoyée automatiquement par email après le paiement. Elle reste accessible depuis l'espace utilisateur.
5. Accès à la formation
Après paiement, l'utilisateur reçoit ses identifiants de connexion par email lui permettant d'accéder immédiatement à l'intégralité de la plateforme de formation.
L'accès est immédiat, illimité dans le temps, et disponible 24h/24, 7j/7. Les mises à jour futures du contenu sont incluses sans frais supplémentaires.
L'accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers. Toute tentative de partage de compte peut entraîner la suspension définitive de l'accès.
Les contenus sont accessibles à votre rythme, sans limite de durée.
6. Droit de rétractation
6.2 Droit de rétractation légal
Praetoria offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'achat. Si la formation ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral dans ce délai, sans justification.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant au contenu de la formation, vous reconnaissez avoir été informé de cette disposition et y consentez.
7. Garanties et responsabilité
Praetoria met tout en œuvre pour fournir un contenu pédagogique de qualité permettant aux apprenants de maîtriser les compétences du référentiel officiel du titre CDA (RNCP 37873) et de se présenter dans les meilleures conditions devant le jury de validation.
Toutefois, Praetoria ne garantit pas :
- L'obtention du titre RNCP (soumis à la décision du jury officiel)
- L'obtention d'un emploi salarié après validation du titre
- Un montant de salaire spécifique
- La prise en charge intégrale via CPF (dépend des droits acquis par l'apprenant)
Les fourchettes salariales mentionnées sur le site sont des données de marché issues des statistiques sectorielles et ne constituent pas une promesse de revenus. Les résultats dépendent de l'implication personnelle, du niveau atteint et des conditions du marché de l'emploi local.
8. Utilisation du compte
L'accès à la plateforme Praetoria est strictement personnel et réservé à l'utilisateur ayant effectué l'achat.
Le partage d'identifiants, la revente d'accès ou l'utilisation simultanée du compte par plusieurs personnes est strictement interdit.
En cas de détection d'un usage frauduleux, Praetoria se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (vidéos, textes, exercices, templates, documents, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Praetoria et protégés par le droit d'auteur.
L'apprenant bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible des contenus de la formation. Les templates fournis peuvent être utilisés et personnalisés dans le cadre de projets clients, mais ne peuvent être revendus en l'état sans modification substantielle.
Toute reproduction, distribution, partage ou revente des contenus pédagogiques (vidéos, cours, exercices) sans autorisation écrite de Praetoria est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois sur la propriété intellectuelle.
10. Suspension ou exclusion
Praetoria se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la plateforme en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Tentative de fraude ou partage de compte
- Comportement abusif envers l'équipe ou la communauté
- Violation de la propriété intellectuelle
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
11. Disponibilité de la plateforme
Praetoria s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Praetoria ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires d'accès à la plateforme et aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Praetoria (Paris), sauf disposition légale contraire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation de son choix. La liste des médiateurs est disponible sur le site economie.gouv.fr/mediation-conso.