Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux formations et parcours e-learning Praetoria
Date d'entrée en vigueur : septembre 2026
1.Identification de l'entreprise
Praetoria
Forme juridique : EURL
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIRET : 98936766900011
Email : contact@praetoria.cloud
2.Objet et présentation de l'offre
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par Praetoria auprès de ses clients et apprenants concernant ses parcours de formation en ligne.
Praetoria propose notamment un parcours de formation préparant au Titre Professionnel Concepteur Développeur d'Applications (CDA), certification professionnelle de niveau 6 enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sous le numéro 37873.
La formation est dispensée principalement à distance et comprend notamment des contenus vidéo, des ressources pédagogiques, des exercices, des projets pratiques et des activités destinées à développer les compétences prévues par le parcours.
3.Partenariat avec ITIC Paris
Dans le cadre de certains parcours, Praetoria intervient en partenariat avec ITIC Paris, établissement d'enseignement supérieur et organisme intervenant notamment dans le cadre de la préparation et de la gestion de certains dossiers de formation et de financement.
Selon le parcours choisi, ITIC Paris peut notamment intervenir dans la constitution et le traitement du dossier administratif et du dossier de financement CPF, ainsi que dans le cadre du dispositif de certification associé au Titre Professionnel préparé.
Les modalités contractuelles applicables à l'intervention d'ITIC Paris peuvent faire l'objet de documents ou conditions contractuelles distincts. Lorsque le client souscrit à un parcours relevant d'ITIC Paris, il reconnaît avoir pris connaissance des documents contractuels qui lui sont remis par cet établissement.
Important : le traitement d'un dossier CPF et les modalités administratives ou contractuelles relevant d'ITIC Paris sont soumis aux conditions et règles applicables à ce dispositif. Praetoria ne garantit pas l'acceptation d'un financement CPF.
4.Offres et tarifs
4.1 Tarif étudiant — 450 €
Un tarif étudiant de 450 € est proposé aux étudiants qui financent personnellement leur formation, sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette offre.
Ce tarif correspond à une inscription autofinancée directement auprès de Praetoria.
4.2 Parcours professionnel — 2 850 €
Le tarif du parcours professionnel est fixé à 2 850 € pour le parcours concerné.
Ce parcours peut, lorsque les conditions d'éligibilité sont réunies, faire l'objet d'une demande de financement via le CPF ou d'un autre dispositif de financement.
4.3 Modification des tarifs
Praetoria se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Toute modification tarifaire postérieure à une commande ne s'applique pas à cette commande.
5.Commande et modalités de paiement
5.1 Commande
Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le client est invité à vérifier l'ensemble des informations saisies avant de confirmer sa commande.
5.2 Paiement du tarif étudiant
Le tarif étudiant de 450 € est payable selon les modalités proposées par Praetoria au moment de l'inscription.
Sauf indication contraire lors de la commande, le tarif correspond à un paiement unique et ne constitue pas un abonnement.
5.3 Parcours professionnel et CPF
Pour le parcours professionnel, le montant de 2 850 € correspond au prix de référence de la prestation.
Lorsqu'un financement CPF est sollicité, ITIC Paris intervient dans le cadre de la constitution et du traitement du dossier de financement, selon les modalités qui lui sont propres et les règles applicables au CPF.
L'acceptation d'une demande de financement dépend notamment des droits disponibles du bénéficiaire, de son éligibilité et de la validation du dossier par les organismes compétents.
5.4 Paiement sécurisé
Lorsque le paiement est effectué en ligne auprès de Praetoria, les moyens de paiement proposés sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe. Praetoria n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire utilisées lors du paiement.
6.Accès à la formation
Après validation de son inscription et, le cas échéant, après confirmation du paiement ou de la prise en charge financière, l'apprenant reçoit les informations nécessaires à l'accès à son parcours.
Le parcours e-learning peut être accessible via une plateforme technique utilisée par Praetoria ou via une plateforme partenaire, notamment Systeme.io.
Les modalités précises d'accès peuvent varier selon l'offre souscrite et sont communiquées à l'apprenant lors de son inscription.
Les identifiants d'accès sont personnels et ne peuvent être communiqués ou cédés à un tiers.
7.Durée et disponibilité de l'accès
Lorsque l'offre souscrite prévoit un accès à vie, cette mention correspond à la durée d'accès indiquée lors de la commande, sous réserve des conditions prévues aux présentes CGV.
Praetoria peut faire évoluer certains contenus, ressources ou outils pédagogiques afin d'assurer l'amélioration et la mise à jour du parcours.
Une indisponibilité temporaire liée à une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou un événement indépendant de la volonté de Praetoria ne constitue pas à elle seule un manquement contractuel.
8.Droit de rétractation
8.1 Principe
Lorsque le client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.2 Contenu numérique et accès immédiat
Lorsque la prestation consiste notamment en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l'exécution commence avant l'expiration du délai légal, avec l'accord préalable exprès du consommateur et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque l'apprenant demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation, les modalités de cet accès et les conséquences éventuelles sur son droit de rétractation lui sont présentées au moment de la commande.
8.3 Garantie commerciale éventuelle
Toute garantie commerciale supplémentaire proposée par Praetoria est distincte du droit légal de rétractation et est soumise aux conditions particulières communiquées au client au moment de l'achat.
9.Certification et responsabilité
Praetoria met en œuvre les moyens nécessaires pour proposer un parcours pédagogique cohérent avec les compétences visées par la formation.
La réussite à une certification ou l'obtention du Titre Professionnel CDA dépend des conditions de certification, des modalités d'évaluation et de la décision du jury ou de l'organisme compétent.
En conséquence, Praetoria ne garantit pas :
- l'obtention automatique du Titre Professionnel CDA ;
- l'obtention automatique d'un emploi à l'issue de la formation ;
- un niveau de rémunération déterminé ;
- l'acceptation ou la prise en charge d'un financement CPF ;
- la réussite à une épreuve ou à un examen.
Les résultats obtenus dépendent notamment du niveau initial de l'apprenant, de son investissement personnel, de son travail et des conditions applicables au moment de la certification.
10.Utilisation du compte
L'accès à la formation est strictement personnel.
Il est interdit de partager ses identifiants, de transmettre son compte à un tiers, de revendre son accès ou de permettre à plusieurs personnes d'utiliser le même compte.
En cas d'utilisation frauduleuse ou de violation manifeste des présentes CGV, Praetoria peut prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses contenus et ses services, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès.
11.Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques proposés par Praetoria, notamment les vidéos, textes, exercices, supports, documents, ressources, illustrations, templates et éléments graphiques, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'une formation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus pédagogiques.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou mise à disposition des contenus pédagogiques à des tiers sans autorisation écrite est interdite.
Les ressources ou templates explicitement destinés à être utilisés dans les projets de l'apprenant peuvent être utilisés dans le cadre prévu par la formation, sous réserve du respect des éventuelles licences ou restrictions qui leur sont applicables.
12.Suspension ou exclusion
Praetoria peut suspendre temporairement ou mettre fin à l'accès à un compte en cas de :
- fraude ou tentative de fraude ;
- partage ou revente d'un compte ;
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- comportement gravement abusif envers l'équipe ou les autres apprenants ;
- violation grave ou répétée des présentes CGV.
Lorsque les circonstances le permettent, Praetoria peut demander au client de régulariser la situation avant toute suspension définitive.
13.Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription, de la commande et du suivi de la formation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD.
Les données peuvent notamment être utilisées afin de gérer les inscriptions, fournir l'accès à la formation, assurer le suivi pédagogique, traiter les paiements, répondre aux demandes des clients et, lorsque le client y a consenti ou lorsqu'une autre base légale le permet, communiquer des informations commerciales.
Les informations relatives à la protection des données, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Praetoria.
Lorsque certaines données sont transmises à ITIC Paris dans le cadre du traitement administratif ou du financement d'un parcours, cette transmission est effectuée dans le cadre et pour les finalités correspondantes.
14.Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation fournie directement par Praetoria, le client est invité à contacter Praetoria en priorité à l'adresse suivante :
contact@praetoria.cloud
Praetoria s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Médiation de la consommation
Pour les prestations relevant directement de Praetoria, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées et intégrées aux présentes CGV dès que Praetoria aura conclu la convention nécessaire avec un médiateur référencé par la CECMC.
Lorsqu'un litige relève contractuellement d'ITIC Paris, les modalités de médiation applicables à la relation contractuelle avec ITIC Paris sont celles prévues par les documents contractuels de cet établissement. ITIC Paris indique notamment relever de :
MEDIATION-NET Consommation
3 rue de Morillons
75015 Paris
15.Disponibilité et responsabilité
Praetoria met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de Praetoria.
Praetoria ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements provenant notamment des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'accès internet, des plateformes techniques tierces ou d'un cas de force majeure.
16.Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client et Praetoria s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en vertu des dispositions légales applicables.
Lorsqu'une juridiction doit être saisie, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par la législation en vigueur.